La 4e Conférence panafricaine sur la maîtrise des flux financiers illicites et la fiscalité vient de s’achever par des conclusions et des recommandations. Cette conférence de deux jours avait pour thème « maîtriser les FFI en vue de promouvoir la transformation structurelle de l'Afrique » et a eu lieu à Abuja du 11 au 12 octobre 2016. Elle était organisée conjointement par le Réseau pour l’équité fiscale (Tax Justice Network) en Afrique (TJN-A), la Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique, la Plate-forme pour l’équité et la gouvernance fiscales du Nigéria sous l’égide du Centre de la société civile pour le plaidoyer législatif (CISLAC), avec l’appui financier de la Fondation Friedrich-Ebert-Stiftung. Elle a constitué une plate-forme pour les principaux intervenants pour s’occuper des questions de FFI dans une perspective africaine dans le contexte de la transformation structurelle de l'Afrique. La réunion a été officiellement ouverte par M. Adam Elhiraika, Directeur de la Division de la politique macro-économique, représentant le Secrétaire exécutif de la CEA.
Les principales discussions et présentations ont examiné l'état actuel des flux financiers illicites sur le continent ainsi que les recommandations pour la lutte contre les FFI par le biais d’initiatives globales, régionales et nationales. Une question clé qui s’affichait était que les incitations fiscales ne fonctionnent pas et sont néfastes pour le continent. Bien que la fiscalité soit la plus importante source de revenus permettant aux gouvernements de financer le développement et de fournir les services requis par les citoyens, les FFI ont continué à produire des effets dévastateurs sur les économies africaines, entravant les efforts de développement des gouvernements.
Une autre question était la façon dont les traités ou accords fiscaux ouvrent la voie à de regrettables incitatifs fiscaux d’entreprises, qui sont les dispositions fiscales offertes aux investisseurs. Comme l'a souligné une présentation faite par le Forum des Administrations d’Afrique de l'Ouest, les incitations fiscales des entreprises comprennent la réduction des taux d'imposition ou « périodes de référence », où les entreprises ne paient pas de taxes pour certaines périodes de temps. Ces incitations permettent aux entreprises de payer moins d'impôts sur leur bénéfice que la normale, ou de bénéficier de la réduction ou de l’absence d'impôt sur les services tels que l'eau, l'électricité ou la terre.
Bien que la création d'emplois soit une motivation pour les gouvernements ouest-africains de promouvoir les incitations fiscales des entreprises, la plupart des pays d'Afrique occidentale ont une mauvaise performance en termes de création d'emplois. Par exemple, le TJN-A signalé qu'au Nigéria, l'emploi auprès des entreprises qui reçoivent des incitatifs était d'environ 7,000 en 2013 pour 30 millions de jeunes chercheurs d’emploi. Alors que plus de 80% des investissements directs étrangers au Nigéria sont dans le pétrole, ce secteur emploie moins de 2% de la population active du Nigéria. Les experts de la conférence ont également déploré les activités des institutions de financement du développement qui soutiennent les efforts illicites des entreprises multinationales utilisant les centres financiers les plus secrets du monde. La conférence a souligné des préoccupations quant à l’appui continu accordé aux entreprises recourant aux paradis fiscaux, la faible accessibilité des normes des paradis fiscaux, la diligence raisonnable douteuse et le manque de transparence du portefeuille.
Lors de cette conférence de 2 jours, des solutions ont été proposées sur la réduction des FFI dans le contexte de la transformation structurelle de l'Afrique. Il est impératif pour les gouvernements africains d’éliminer les vacances d'impôt sur les sociétés, d’entreprendre un examen public de toutes les incitations fiscales et s’assurer que les incitations soient proportionnelles aux attentes des citoyens; de soumettre toutes les phases de nouvelles incitations à l'approbation législative, de s’abstenir de conclure des clauses de stabilité lors de la négociation de nouvelles incitations fiscales des entreprises et des accords d'investissement; d’élaborer des mécanismes appropriés pour une surveillance adéquate des incitations fiscales, d’élaborer un cadre de politique de traité de double imposition et un traité modèle pour déterminer quels résultats des politiques sont les plus bénéfiques pour l'Afrique; d’adopter et mettre en œuvre efficacement les recommandations du Panel de Thabo Mbeki sur les FFI, de mandater les IFD à jouer un rôle actif dans la promotion de pratiques et politiques fiscales responsables et de se prémunir plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables. Les gouvernements africains sont en outre invités à participer activement au mouvement mondial pour l'échange automatique d'informations fiscales telles qu'approuvées par l'OCDE et le G20, à traiter les transactions commerciales impliquant des paradis fiscaux avec le plus haut niveau de contrôle par les douanes, les agents du fisc et l'application des lois et rigoureusement appliquer tous la réglementation contre le blanchiment de l'argent.
La conférence a ouvert un espace pour élaborer des stratégies et tracer une voie à suivre à l'égard de la mise en œuvre des recommandations du Groupe de haut niveau sur les FFI en provenance d'Afrique. La conférence a réuni les principaux intervenants de la société civile, les législateurs, les médias, les universitaires et les militants nationaux.
